Fenvicante
fenvicante.pro
Conditions générales d’utilisation du site et des services
L’accès au site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur depuis le 9 avril 2026. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation ou prise de contact.
Mise à jour le 9 avril 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation de notre site et de nos outils implique l’acceptation expresse de l’utilisateur pour l’intégralité des termes ci-dessous. Si vous êtes en désaccord, vous devez cesser toute navigation ou sollicitation de nos services.
Définitions
Pour plus de clarté, les définitions suivantes s’appliquent tout au long du document.
Utilisateur désigne toute personne naviguant ou interagissant avec le site ou les services de la société.
Prestataire désigne la société éditant le site, proposant conseil fiscal, logiciel et analyse de potentiel aux startups.
Service englobe toute prestation personnalisée, incluant diagnostic initial, déploiement logiciel, analyse du potentiel et accompagnement.
Formulaire désigne tout élément permettant à l’utilisateur de transmettre ses données via le site.
Utilisation des services
Le site permet d’effectuer des simulations, demander un diagnostic initial ou planifier une consultation sur la base des informations renseignées. L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes.
Éligibilité
Les services s’adressent exclusivement à des fondateurs, dirigeants ou équipes de startups disposant d’une entité déclarée ou en création en France.
Certaines fonctionnalités peuvent exiger des justificatifs.
Responsabilités utilisateurs
L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à ne fournir que des informations exactes.
Respecter la confidentialité des accès à l’espace personnel.
Fournir des justifications en cas de demandes de services
spécifiques.
Mettre à jour régulièrement les coordonnées et documents transmis.
Ne pas détourner l’utilisation des outils logiciels à d’autres fins que
celles prévues.
Usages prohibés
Sont formellement proscrits les comportements suivants :
Transmettre de fausses informations au sein des formulaires.
Tentatives de fraude ou d’accès non autorisé aux outils du site.
Utiliser le site pour diffuser des contenus illicites ou non
professionnels.
Exploiter les services dans le cadre d’activités contraires à l’ordre
public.
Extraire ou agréger des données à des fins commerciales tierces.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, logiciels, logos, chartes graphiques) reste la propriété du prestataire ou des tiers autorisés. Il est interdit de reproduire sans autorisation.
Contenus utilisateurs
Tout contenu transmis via formulaire demeure sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Le prestataire n’effectue qu’une prestation de traitement technique.
Droits du prestataire sur contenus
La société peut supprimer tout contenu non conforme ou manifestement frauduleux.
Protection et respect des données
Les traitements opérés respectent la politique de confidentialité accessible sur le site. L’intégralité des droits utilisateurs est rappelée via une page dédiée.
Lire notre politiqueLimitation des garanties et responsabilités
Les prestations sont fournies selon les standards professionnels, sans garantie de résultat.
Avertissement
Les conseils donnés dépendent du contexte, aucune garantie universelle n’est formulée.
Exclusions de responsabilité
La société n’est pas responsable des conséquences découlant d’informations erronées ou d’une utilisation non conforme des outils.
Indemnisation
Tout dommage survenant suite à une violation des conditions relève de la responsabilité de l’utilisateur.
Règlement des litiges
Toute contestation est à adresser par écrit, une tentative de médiation prévaut avant toute action judiciaire.
Arbitrage
À défaut d’accord, les parties peuvent saisir un médiateur indépendant, puis la juridiction compétente.
Ce processus reste facultatif selon la nature du litige.
Plateforme de règlement en ligne
Vous pouvez utiliser le portail européen pour soumettre un différend relatif à un service en ligne.
Consultez la procédure ODRDivisibilité
Si une clause devenait inapplicable, elle serait réputée non écrite sans annuler le reste.
Intégralité de l’accord
Les présentes constituent l’accord complet entre la société et l’utilisateur.
Loi applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal compétent.
Résiliation
Chaque utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
Modifications
La société se réserve le droit de modifier les conditions, chaque nouvelle version sera signalée.
Contact pour toute question
Pour toute information, contactez-nous aux coordonnées ci-dessous.
Adresse e-mail: content@fenvicante.pro
Téléphone: +33 (0)1 28 10 90 36
Adresse: 37 Rue Colonel Grandier-Vazeille, 33000 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 9 avril 2026
Version: v3